Pourquoi avoir recours à un expert ?
- L’avis d’expert est dit « non opposable » c’est à dire qu’il a une valeur légale en cas de litige. Comme tout professionnel doit répondre de ses fautes y compris pour toute profession non réglementée, l’expert est couvert par une assurance professionnelle qui ne manque pas d’intérêt surtout en cas de contestation de la valeur vénale du bien par le fisc car le risque court tant qu’il n’y a pas prescription de l’acte concerné.
Au cours de mon parcours professionnel de 23 ans dans le notariat comme négociatrice pratiquant l’expertise immobilière (ancien membre du réseau NOT'EXPERT et CEIF-FNAIM) , j’ai acquis les compétences juridiques et techniques en immobilier d’habitation et résidentiel qui me permettent aujourd’hui d’apporter une réponse argumentée à une demande d’expertise grâce à la maîtrise des outils et des méthodes d’évaluation consignées dans la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière.
Dominique Degret
Quelles sont ses obligations ?
- S’il peut refuser une mission, dès l’instant où l’expert en évaluation immobilière l’accepte, il agit en toute circonstance loyalement envers son client. Il s’engage alors à la remplir jusqu’à sa complète exécution sauf en cas de force majeure dont il doit immédiatement l’avertir.
- A ce titre, il est tenu de lui communiquer tout élément qui pourrait nuire au caractère objectif de son évaluation. Il veille aussi à la bonne information de son client dans le cadre d’une obligation de conseil qui se distingue de l’obligation d’information et de mise en garde. Il est tenu au secret professionnel.
